Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’objet de cet amendement est tout à fait louable, mais je vous rappelle que nous venons d’examiner et d’adopter les amendements identiques n° 234 rectifié quater et 944 rectifié qui vont beaucoup plus loin que celui que vous proposez, ma chère collègue, puisqu’ils visent à inscrire directement dans la loi des dérogations aux règles du code de la commande publique pour de tels contrats.

Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement.