Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Par ailleurs, il est d’ores et déjà possible d’obtenir devant le juge une baisse du loyer, avec ou sans consignation, en application de la loi de 1989. Il est également possible d’obtenir la suspension du versement des aides personnalisées au logement par la caisse d’allocations familiales jusqu’à la mise aux normes du logement.

Il est donc déjà possible de faire ce que vous souhaitez. Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.