Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements n° 182 et 1585 sont satisfaits, l’interdiction qu’ils tendent à introduire étant déjà prévue à l’alinéa 16 de l’article, qui exclut l’application du deuxième alinéa de l’article 140 de la loi ÉLAN, lequel prévoit justement un complément éventuel de loyer là où les loyers sont encadrés.

Par ailleurs, le texte de la commission prévoit l’application immédiate, dès la promulgation de la loi, de l’article 41, et non une ou deux années après, comme cela était initialement envisagé. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

J’en viens aux amendements n° 183, 1131 et 1583. Je rappelle que se lancer dans la rénovation d’une passoire thermique est extrêmement exigeant pour le propriétaire, les travaux nécessitant parfois des investissements de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il me semble légitime que le propriétaire puisse plus aisément avoir un retour sur investissement, sachant que le locataire réalise de fait, grâce à une rénovation énergétique performante, d’importantes économies d’énergie.

L’exclusion de l’encadrement des loyers fait partie des mesures d’accompagnement inscrites dans le texte en commission pour contrebalancer les nouvelles obligations imposées aux bailleurs privés et sociaux et ainsi atteindre un équilibre.

Je rappelle enfin que l’encadrement des loyers n’est plus pratiqué aujourd’hui qu’à Paris, à Lille et dans les communes de l’Établissement public territorial de Plaine Commune, soit sur un territoire restreint.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.