Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Il me semble, mes chers collègues, que ces amendements sont satisfaits, car la commission a d’ores et déjà prévu, à la demande de la commission de la culture, des exceptions architecturales, patrimoniales, techniques et financières, lorsque les coûts des travaux sont disproportionnés par rapport au calendrier d’interdit de location.

Les conditions de ces exceptions seront précisées par un décret en Conseil d’État, comme le prévoit l’article 39 ter que nous avons voté.

Je précise également qu’il ne me paraît pas opportun d’exonérer en bloc les logements miniers, non pas au motif que les rénovations seraient trop importantes et demanderaient du temps, mais parce que ces logements sont détenus par la Caisse des dépôts et consignations. Or cette dernière dispose, me semble-t-il, de moyens financiers pour les rénover, sachant que ces logements abritent une population pauvre et en situation de précarité énergétique.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.