Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements n° 1122, 551 rectifié, 1601, 1719, 1124 et 1125 visent soit à interdire complètement la location des logements classés E, F et G, soit à accélérer le calendrier proposé de déclaration d’indécence.

Ces amendements reviennent, de fait, sur la trajectoire définie en commission des affaires économiques pour parvenir à une rénovation énergétique performante.

L’interdiction pure et simple de la location n’est pas la voie qui a été choisie par le Gouvernement, car elle risquerait de laisser les locataires sans aucune solution de relogement. Le mécanisme de l’indécence, en revanche, permet une réduction du loyer le temps de la remise aux normes du logement, ce qui permet au locataire de conserver ses droits. Ce dispositif est plus protecteur que le calendrier proposé au travers de ces amendements.

Pour ce qui concerne le calendrier, je vous rappelle que la commission a souhaité maintenir des exigences très fortes pour les passoires thermiques, dont la location sera interdite à compter de 2025 et 2028.

Elle a également reporté de 2034 à 2040 cette même interdiction pour les logements classés E, tout simplement parce que la date de 2034 ne semble pas réaliste, notamment pour les professionnels – ils nous l’ont dit –, compte tenu des possibilités effectives de rénovation du secteur.

En revanche, comme vous l’avez signalé, la commission s’est montrée plus ambitieuse concernant les logements classés D, jusque-là non concernés, en imposant la date de 2048, afin d’atteindre en 2050 les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone, soit un parc de logements majoritairement composé de logements classés A et B et minoritairement de logements classés C. Ainsi, près de 75 % du parc de logements sera rénové d’ici à 2040 ou 2044.

L’amendement n° 1601 tend à prévoir une modification rédactionnelle, qui ne clarifie en rien le texte de la commission.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces six amendements.

Les amendements n° 1589, 1586, 184 et 1123 visent à prévoir des sanctions en cas de non-respect des obligations prévues à l’article 42.

Je l’ai déjà indiqué, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, ainsi que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », que nous avons votée il n’y a pas très longtemps, permettent d’ores et déjà de sanctionner les propriétaires et les professionnels indélicats et de mauvaise foi.

La commission estimant que ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur, elle y est défavorable.