Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement me paraît à la fois complexe et fragile juridiquement.

L’article 6 de la loi de 1989 est déjà d’ordre public. En effet, l’intervention de la CAF ne semble pas devoir être mentionnée dans une loi qui régit les rapports entre les propriétaires et les locataires.

Enfin, il paraît très difficile de combiner un bail différé et la suspension des APL ou du loyer.

J’émets donc, comme en commission, un avis défavorable.