Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Loin de préciser les choses, comme c’est son objectif, cet amendement me semble les complexifier et les rigidifier.

L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 donne au juge la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.

L’avis est donc défavorable. En commission, cet amendement avait été rejeté pour les mêmes motifs.