Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise à créer une obligation de relogement pour les bailleurs privés pendant la durée des travaux.

Une telle disposition ferait peser sur le propriétaire une obligation qui va bien au-delà des relations normales entre un propriétaire et un locataire, dès lors que le logement n’est pas frappé d’un arrêté d’insalubrité. En pareil cas, en effet, le relogement est de droit.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 1361.