Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement a déjà été examiné en commission.

Il ne me paraît pas souhaitable que le maire intervienne ici. Dans le cadre de la nouvelle organisation des pouvoirs de police en matière de lutte contre l’habitat indigne, issue de l’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, le maire est responsable de la sécurité, c’est-à-dire de la prévention du danger d’effondrement, des équipements communs défectueux, des matières dangereuses et le préfet des autres aspects.

Enfin, le maire ne peut pas procéder à des contrôles sans condition. L’article L. 152-13 du code de la construction et de l’habitation, prévoit : « Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être visités qu’entre 6 heures et 21 heures, avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. »

Vous le voyez, nous ne sommes pas dans le même registre. L’avis est donc défavorable.