Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’amendement n° 259 rectifié bis tend à proposer des modifications rédactionnelles qui ne sont pas articulées avec le reste de la législation. Il y est ainsi fait référence à la performance climatique, qui n’existe pas au sens du DPE, même si celui-ci intègre naturellement les émissions de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, en posant le principe selon lequel les travaux de rénovation énergétique ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter les émissions de gaz à effet de serre, cet amendement tend à reprendre un principe existant pour les certificats d’économies d’énergie à l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie ou qui est prévu pour toutes les autres opérations à l’article 46 quater du projet de loi, que nous examinerons ultérieurement.

L’amendement n° 2172 du Gouvernement a le mérite de consacrer le seuil de 5 000 euros, introduit par la commission des affaires économiques, au-delà duquel la conditionnalité des aides ne pourra être appliquée, mais il me semble présenter trop de difficultés.

Tout d’abord, il tend à supprimer la procédure d’agrément des accompagnateurs et, partant, tout le cadrage intégré à cet article par notre commission : l’exigence d’une indépendance et d’une impartialité, la possibilité pour les collectivités territoriales, sur leur initiative, de demander cet accompagnement et l’articulation du dispositif avec la directive Services du 12 décembre 2006.

Ensuite, cet amendement vise à prévoir des évolutions surprenantes, comme la suppression de la mission d’accompagnement des guichets et de la fonction de rédacteur des notaires ou encore l’ajout d’une mission d’information sur le bruit, laquelle, aussi utile soit-elle, ne me semble pas avoir grand-chose à voir avec la rénovation énergétique.

L’amendement n° 1590, s’il était adopté, aurait pour effet de restreindre considérablement les travaux de rénovation énergétique sur lesquels le service public de la performance énergétique de l’habitat apporterait une information aux ménages, en les limitant aux rénovations énergétiques performantes.

Le dispositif de l’amendement n° 180 contient plusieurs évolutions qui me semblent être déjà satisfaites dans l’article. C’est le cas de la gratuité de la mission d’accompagnement pour les ménages modestes, puisque la commission des affaires économiques a prévu leur financement via les certificats d’économies d’énergie. Les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement sont mentionnés parmi les acteurs vers lesquels les guichets peuvent orienter les consommateurs. Les copropriétaires ne sont pas exclus du service public de la performance énergétique et de l’habitat, puisque l’article fait bien référence aux consommateurs d’énergie, sans exclusive. Enfin, la mission d’accompagnement prévoit des garanties et des compétences pour la sélection des accompagnateurs Sichel.

Ma chère collègue Denise Saint-Pé, vous vous êtes trompé, vous avez présenté l’amendement n° 1050 au lieu de l’amendement n° 40 rectifié bis, sur lequel je vais pourtant vous répondre.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 40 rectifié bis, 1046 rectifié et 1597 rectifié : l’article prévoit déjà des exigences en matière de qualification et de compétences, notamment sur les plans technique, architectural et patrimonial.

Par ailleurs, le relèvement du seuil de la conditionnalité des aides de 5 000 à 15 000 euros emporterait un écart considérable par rapport à la mission Sichel, à laquelle notre commission a entendu se référer.

Ensuite, l’attribution au service public de la performance énergétique de l’habitat d’une mission de suivi de la précarité énergétique me semble être satisfaite, puisqu’une telle mission est actuellement menée par l’Observatoire national de la précarité énergétique et par sa trentaine d’organismes partenaires.

Enfin, l’amendement n° 60 rectifié tend à prévoir une concertation préalable des professionnels pour l’élaboration du décret. En l’état actuel du droit, leur consultation est déjà prévue dans le cadre du Conseil supérieur de l’énergie et du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.

Je demande donc le retrait de tous ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.