Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Il ne nous paraît pas souhaitable, comme cela est proposé, de fixer une date butoir au 1er janvier 2023.

Tout d’abord, une telle date ne serait pas cohérente avec les conditions d’entrée en vigueur prévues pour la prise en compte du recours à un accompagnateur Sichel pour l’attribution de certaines aides à la rénovation énergétique. En effet, ce dispositif doit entrer en vigueur progressivement, une première échéance étant fixée au 1er janvier 2023.

De plus, cela décalerait l’entrée en vigueur des autres dispositions du texte qui, en l’absence d’un tel délai, seraient d’application immédiate, à compter de la promulgation de la loi – il en va notamment ainsi des nouvelles missions du service public de la performance énergétique de l’habitat –, ce qui serait contre-productif.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.