Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’intention de l’auteur de cet amendement est louable, mais la mise en œuvre de la mesure proposée poserait de très lourdes difficultés.

En effet, la rédaction proposée établit un principe très large, qui s’appliquerait ainsi à l’ensemble des dispositifs budgétaires ou fiscaux de soutien à la rénovation énergétique, dont l’objet, le public et les critères d’éligibilité sont très différents. Une telle uniformisation ne me paraît adaptée ni aux circonstances locales ni aux réalités économiques.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la mesure proposée serait très complexe. En effet, la commission des affaires économiques ayant défini comme performantes les rénovations énergétiques qui permettent d’atteindre un niveau de performance énergétique équivalent aux classes des logements de catégorie A ou B, il semble ambitieux pour les logements de catégories F ou G d’atteindre ce niveau grâce à des dispositifs budgétaires ou fiscaux pris isolément.

Enfin, et surtout, s’il était adopté, cet amendement contreviendrait aux travaux de la commission des affaires économiques, qui a souhaité que la nouvelle définition de la rénovation énergétique performante n’induise pas d’effet de bord négatif sur les dispositifs budgétaires ou fiscaux en direction des ménages. Le contraire serait ici réalisé, pénalisant ainsi les ménages modestes vivant dans des passoires thermiques.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.