Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’avis est défavorable, car la date de 2028 retenue par le projet de loi est celle à partir de laquelle un logement qui est classé F sera déclaré indécent. Le locataire pourra ainsi exiger sa mise aux normes et obtenir une réduction provisoire du loyer. Ce mécanisme vient sanctionner le non-respect d’obligations antérieures.

Il me semble donc logique de maintenir l’obligation générale de rénover en 2025, et non pas de la reporter à 2028, comme vous le souhaitez. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.