Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Si le gaz renouvelable doit être promu pour diversifier notre mix énergétique, le dispositif que vous proposez pourrait se révéler inefficace.

D’une part, le recours à une évolution législative n’est pas utile, puisque le travail en cours sur le dispositif Méthaneuf, engagé par la filière et par le Gouvernement, peut lui être préféré. D’autre part, les sites de production de biogaz n’existent pas sur l’ensemble du territoire, de sorte qu’une obligation uniforme pourrait être impraticable.

Enfin, le dispositif serait assez rigide, et aurait une incidence juridique forte sur les règlements de copropriété, sur les contrats de location et sur les contrats de vente.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.