Intervention de Marta de Cidrac

Comme l'indique le vice-président de la commission, les circonstances d'examen de l'article 68 en séance publique, avec une discussion commune de 17 amendements et l'avis générique « défavorable » exprimé par le Gouvernement à tous les amendements à l'exclusion du sien, sans détailler l'avis pour chaque amendement, n'ont en effet pas permis à notre Haute assemblée d'entendre clairement la position interministérielle et donc de voter sur cet article et sur cet amendement en parfaite connaissance de cause.