Mes chers collègues, en application de l'article 43 alinéa 5 du Règlement du Sénat, nous nous réunissons afin d'examiner l'amendement n° A-1 du Gouvernement sur le projet de loi, en vue d'une seconde délibération du Sénat.

En quelques mots, afin que chacun puisse comprendre la raison pour laquelle nous sommes réunis : le Gouvernement a demandé cette seconde délibération en raison d'un arbitrage interministériel qui n'a pas été respecté entre la ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture. En séance publique, la ministre n'a pas donné le bon avis du Gouvernement, par voie de conséquence, le Gouvernement considère que cet amendement n'a pas été voté dans des conditions optimales.

Comme l'indique le vice-président de la commission, les circonstances d'examen de l'article 68 en séance publique, avec une discussion commune de 17 amendements et l'avis générique « défavorable » exprimé par le Gouvernement à tous les amendements à l'exclusion du sien, sans détailler l'avis pour chaque amendement, n'ont en effet pas permis à notre Haute assemblée d'entendre clairement la position interministérielle et donc de voter sur cet article et sur cet amendement en parfaite connaissance de cause.

L'amendement n° 907 de M. Laurent Duplomb a donc été rejeté en séance publique ?

C'est bien cela mon cher collègue.

Je vous propose de passer à l'examen de l'amendement du Gouvernement car le temps nous est compté.

Le présent amendement vise à réécrire le dispositif de l'article 68 punissant les atteintes à l'environnement du fait d'une pollution des sols. En commission, nous avons créé, en concertation avec le rapporteur pour avis de la commission des lois, un délit général de pollutions des sols, alors que cet amendement propose de le restreindre aux pollutions dont l'origine est liée au non-respect des prescriptions en matière de législation sur les déchets. Je souhaiterais que la commission conserve la position qui fut la sienne, à savoir un avis de sagesse, car il ne faut pas ignorer le contexte difficile pour les agriculteurs dans lequel on se prononce.

Je ne suis pas certain de bien comprendre ce que cette modification implique. Est-ce à dire que les pollutions des sols d'origine agricole ne pourraient pas être poursuivies sur le fondement de l'article 68 du projet de loi ?

Vous pourrez interroger le ministre en ce sens mais dès lors qu'est inscrit dans le texte qu'il peut y avoir une action intentionnelle ou non intentionnelle selon les cas de figure, les sanctions peuvent s'appliquer.

Mes chers collègues, il va falloir retourner en séance car nous ne disposons que de dix minutes. Êtes-vous tous d'accord pour maintenir l'avis de sagesse au nom de la commission ?

Je tiens à saluer la position de la rapporteure ainsi que celle du Président. Nous avons été particulièrement sollicités sur ce sujet depuis vendredi dernier. Je pense également qu'il est nécessaire que nous maintenions la position de la commission : si le Gouvernement a commis une erreur et qu'il n'a pas réussi à faire valoir la position qui a été arbitrée, il n'appartient pas à la commission ni à ses rapporteurs de rectifier le tir.