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Intervention de Marta de Cidrac
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 28 juin 2021 à 19h15
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen de l'amendement du gouvernement en vue d'une seconde délibération
Marta de Cidrac, rapporteure :Vous pourrez interroger le ministre en ce sens mais dès lors qu'est inscrit dans le texte qu'il peut y avoir une action intentionnelle ou non intentionnelle selon les cas de figure, les sanctions peuvent s'appliquer.
