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Intervention de Daniel Gueret
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 29 juin 2021 à 13h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Daniel Gueret, rapporteur pour avis :Mon amendement COM-1108 vise à clarifier le champ d'application du régime de protection des alignements d'arbres.
L'amendement COM-1108 est adopté. En conséquence, la commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-705. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 62 ainsi modifié.
