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Intervention de Daniel Gueret
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 29 juin 2021 à 13h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Daniel Gueret, rapporteur pour avis :L'amendement COM-1198 vise à garantir aux départements et aux métropoles souhaitant reprendre des portions de route nationale la transmission préalable d'informations permettant d'apprécier l'opportunité du transfert.
L'amendement COM-1198 est adopté.
L'amendement COM-1199 prévoit un allongement du délai laissé aux collectivités pour se prononcer sur l'opportunité du transfert.
L'amendement COM-1199 est adopté.
L'amendement COM-1200 vise à assouplir la priorité donnée à la métropole en cas de demandes de transfert concurrentes des routes nationales entre métropole et département. Il prévoit aussi une procédure de concertation en cas de demandes concurrentes.
L'amendement COM-1200 est adopté.
