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Intervention de Daniel Gueret
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 29 juin 2021 à 13h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Daniel Gueret, rapporteur pour avis :L'amendement COM-1201 vise à allonger à huit ans la durée de l'expérimentation de la mise à disposition des régions de routes nationales et autoroutes.
L'amendement COM-1201 est adopté.
L'amendement COM-1202 vise à instaurer une obligation de transmission d'informations aux régions en amont de l'expérimentation de la mise à disposition de certaines voies du domaine public routier national.
L'amendement COM-1202 est adopté.
L'amendement COM-1203 prévoit un allongement du délai laissé aux régions pour décider de se porter candidates à l'expérimentation.
L'amendement COM-1203 est adopté.
