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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Les amendements suivants portent sur le rétablissement de la compétence des EPCI dans la procédure d'exception, la suppression du seuil de 30 000 habitants pour le critère d'isolement ou l'exemption des communes rurales.
Mon amendement COM-910, identique au COM-671 de Valérie Létard, comporte une nouvelle rédaction des alinéas 3 et 4 qui devrait satisfaire, au moins partiellement, l'ensemble des amendements.
Il vise d'abord à rétablir la procédure de détermination de la liste des communes exemptées de l'application de l'article 55 de la loi SRU qui avait disparu par erreur du projet de loi. Il nous paraît trop restrictif de ne donner ce rôle qu'aux EPCI compétents en matière d'habitat ou ayant un programme local de l'habitat (PLH) exécutoire. L'EPCI a un rôle politique à jouer dans l'application de la loi SRU. Les amendements COM-364, COM-654 et COM-807 rectifié seraient donc satisfaits. Avis favorable au sous-amendement COM-1194 qui permet à la commune de faire appel au préfet, en cas de désaccord entre la commune et l'EPCI.
Mon amendement vise aussi à associer le préfet de département, dont l'oubli dans cette procédure était incompréhensible alors qu'il est le principal responsable de l'application de la loi dans le département et que nous voulons faire du couple maire-préfet la clef de voûte de l'application territorialisée et différenciée de la loi.
Il vise aussi à corriger une incohérence de rédaction, en supprimant un décret inutile.
Ensuite, il me semble que la situation des communes rurales ou périurbaines au regard des exemptions sera très sensiblement modifiée, car le critère de faible desserte en transports en commun est remplacé par un critère d'isolement multifactoriel, tandis que le seuil démographique est remplacé par le critère de faible tension en matière de logement social. Avec Valérie Létard, nous avons été très sensibilisées à la situation des communes rurales ou périurbaines et nous pensons que cette nouvelle définition des critères va largement répondre à leurs problèmes. Nous allons en outre introduire d'autres aménagements, comme l'exemption de prélèvement SRU pour celles qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale (DSR). C'est pourquoi je demande le retrait des amendements identiques COM-174, COM-544 rectifié, et COM-769, ainsi que des amendements identiques COM-175, COM-545 rectifié et COM-770 et de l'amendement COM-671.
