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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Avis défavorable à l'amendement COM-154 qui prévoit d'effectuer le bilan de la loi tous les cinq ans au lieu de tous les trois ans actuellement. Comme nous l'avions constaté avec Valérie Létard, ce point ne fait pas l'unanimité et présente plus d'inconvénients que d'avantages : cela rallongerait le temps pour revenir sur des constats de carence ou de déficit, alors que la périodicité triennale permet de faire un à deux bilans par mandature, ce qui paraît cohérent avec la vie locale.
