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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-535 rectifié vise à calculer le prélèvement SRU non plus sur le stock de logements manquants, mais sur le flux. Avec Valérie Létard, nous sommes opposées à ce changement qui conduirait à dénaturer les obligations de la loi. Avis défavorable.
