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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Les amendements COM-177, COM-539 rectifié et COM-771 visent à fixer les objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères. Avis défavorable. Nous estimons, à ce stade, que l'assouplissement des exemptions, la possibilité d'un rattrapage différencié, la création et le renforcement du contrat de mixité sociale, et la possibilité de mutualisation intercommunale, que nous allons vous proposer, répondent à cette demande.
