Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

Avec mon amendement COM-915 et l'amendement COM-679, identique, de Valérie Létard, nous proposons un dispositif de mutualisation intercommunale.

Dans notre rapport sur la loi SRU, nous avions constaté l'inaboutissement des tentatives de mutualisation intercommunale des objectifs de la loi SRU. L'amendement de M. Daubresse, dans le cadre de la loi ELAN, n'a jamais été mis en oeuvre et ne concernait que neuf EPCI. Le PLH mutualisant, qui existe aussi dans la loi, n'est pas pratiqué. L'exemple de Poitiers, que la Cour des comptes avait mis en avant, ne semble finalement pas pouvoir être dupliqué.

Nous avons donc travaillé autour du contrat intercommunal de mixité sociale. Nous aurions souhaité impliquer des communes non soumises à la loi SRU, mais il y avait des obstacles juridiques. Il s'agit de permettre une mutualisation entre communes déficitaire. Cela permettrait d'abaisser l'objectif jusqu'à 11 % - au lieu de 33 % - dans certains cas, soit le même niveau que dans l'amendement Daubresse, sans réduire le total de logements sociaux à atteindre, en s'appuyant sur les capacités de certaines communes à aller plus vite. La durée de cette mutualisation serait de six ans maximum. Cette solution remplacerait le PLH mutualisant. Le contrat intercommunal de mixité sociale serait soumis à la signature du préfet et à l'avis de la commission nationale SRU, ce qui est de nature à rassurer ceux qui y verraient un moyen de contourner la loi.

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