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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Avis défavorable à l'amendement COM-861 rectifié, qui vise à retenir une référence historique comme référence du stock de résidences principales pris en compte dans le calcul de l'objectif SRU et à en limiter fictivement la croissance dans le temps. Cela dénaturerait les obligations de la loi SRU qui prend en compte la dynamique démographique des communes. Les assouplissements que notre commission a introduits devraient beaucoup aider les communes.
