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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-676, comme mon amendement COM-916 vise à ne pas limiter à six ans la durée du contrat de mixité sociale, c'est une bonne chose parce que le rattrapage peut se faire sur le temps long : avis favorable.
L'amendement COM-916 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter COM-676.
L'amendement COM-917, identique à l'amendement COM-677 de Valérie Létard, supprime l'avis systématique de la Commission nationale SRU sur les contrats de mixité sociale. Il y a un millier de communes déficitaires dont environ 300 communes carencées qui pourraient signer des contrats de mixité sociale. Ce serait bloquer le dispositif que de vouloir faire remonter toutes les décisions à Paris. Nous voulons au contraire que la décision soit prise localement autour du préfet, qui, rappelons-le, reste aux ordres du Gouvernement et effectuera les contrôles utiles.
Nous souhaitons en revanche que la commission nationale soit saisie dans les cas exceptionnels comme les exemptions ou la conclusion du contrat intercommunal que nous vous avons présenté.
L'amendement COM-917 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-677.
