Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Avec l'amendement COM-919, identique à l'amendement COM-680 de Valérie Létard, je vous propose de prendre en compte dans le contrat de mixité sociale l'ensemble des circonstances locales et d'éviter les effets de bord négatifs de la loi SRU du fait du décompte retenu. Dans des circonstances où le foncier est rare, d'autant que l'objectif de réduction de l'artificialisation a été retenu, les maires sont confrontés au dilemme d'accueillir sur leur commune certains types d'hébergement d'urgence, par exemple pour les femmes victimes de violence ou les mineurs isolés, ou certains équipements d'intérêt plus large (infrastructures, prisons...) alors qu'ils ne peuvent pas être décomptés dans l'objectif, car ce ne sont pas des logements locatifs sociaux et ils ne leur permettent pas de combler leur déficit ou de sortir de la carence. Sans modifier l'objectif à atteindre par les communes, l'amendement propose de pouvoir en tenir compte dans la définition de l'effort de rattrapage.

L'amendement COM-919 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-680.

L'amendement COM-193 rectifié vise à ce que les communes prennent des engagements de mixité sociale dans le contrat de mixité sociale ; il instaure un plafond et des limitations de densité des logements sociaux.

Ces obligations paraissent pour partie déclaratoires et pour une autre partie très difficiles à mettre en oeuvre ou peu pertinentes.

Nous avons privilégié d'autres solutions pour aller dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'objectif de mixité sociale dans la loi : avis défavorable.