Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Comme à l'article 17, je vous propose, avec l'amendement COM-920, identique à l'amendement COM-681 de Valérie Létard, de supprimer le recours systématique à la commission nationale de SRU, qu'il vaut mieux ne consulter que dans les cas exceptionnels, les décisions courantes étant prises localement, autour du préfet. En conséquence, avis défavorable aux amendements COM-541 rectifié et COM-646.
L'amendement COM-920 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-681.
