Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-591 rectifié propose d'expérimenter la signature des contrats de mixité sociale par les départements lorsque ceux-ci sont délégataires des aides à la pierre. C'est une idée à creuser d'ici la séance. La rédaction actuelle de l'amendement me semble perfectible et s'insère mal dans l'article 18. Il prévoit notamment que le contrat de mixité sociale ne serait signé que par le préfet et le président du conseil départemental sans mentionner les autres signataires. Il prévoit également un co-pilotage, ce qui ne me paraît pas approprié. Je propose le retrait.