Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-811 rectifié propose que, en cas de constat de carence, les prêts locatifs sociaux, les logements en bail réel solidaire et les logements conventionnés ne soient plus comptabilisés comme logements sociaux au titre de la loi SRU.

Cet amendement vient renforcer les sanctions contre les maires de manière incohérente en modulant le décompte des logements qui sont systématiquement considérés comme sociaux en fonction de la décision de carence, renforçant d'autant les pénalités. Son objet est incohérent avec son dispositif puisqu'il mentionne les logements intermédiaires qui ne sont pas de logements sociaux. Avis défavorable.