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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Avec l'amendement COM-924, identique à l'amendement COM-685 de Valérie Létard, je vous propose de modifier la composition de la Commission nationale SRU pour que le couple maire-préfet soit bien la clef de voute de l'application différenciée de la loi. L'amendement précise que la commission est présidée par un ancien préfet de département et composée à parité d'élus locaux et nationaux et de personnalités qualifiées, ce qui, je pense, satisfait en partie au moins l'amendement COM-640 demandant que la composition de la commission soit fixée par la loi.
L'amendement rétablit le caractère motivé et public des avis de la commission, la transparence et la pédagogie étant des éléments essentiels dans la bonne application de la loi, ce qui satisfait les amendements COM-64 et COM-655 ainsi que, partiellement, l'amendement COM-862 rectifié qui prévoyait aussi le rétablissement du rôle de la commission nationale comme organe d'appel de la définition des objectifs de rattrapage des communes, ce qui n'est plus utile du fait de la mise en place des contrats de mixité sociale et de la déconcentration de la décision. Demande de retrait des amendements COM-64, COM-640 et COM-655. Avis défavorable à l'amendement COM-862 rectifié.
L'amendement COM-924 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-685.
