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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Avec l'amendement COM-929, identique aux amendements COM-66, COM-324, COM-468, COM-641, COM-690 et COM-725 je vous propose que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement actuellement présidé par le préfet soit co-présidé par un élu comme cela se fait en Île-de-France.
Cette évolution est logique au regard de la volonté de faire de la relation élus-préfets la clef de voute de l'application de la loi. En effet, l'article L. 302-9 prévoit que les bilans triennaux d'application de la loi SRU par les EPCI sont communiqués au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et sont rendus publics, ce qui alimente le rapport du Gouvernement au Parlement.
L'amendement COM-929 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter les amendements identiques COM-66, COM-324, COM-468, COM-641, COM-690 et COM-725.
