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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-470 crée au sein du CRHH un organe restreint appelé comité des financeurs. Or, le CRHH dispose déjà d'un organe restreint, son bureau. La vocation du comité est essentiellement consultative et ses modalités d'organisation relèvent plutôt du pouvoir réglementaire : avis défavorable.
