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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-649 confie aux CRHH le soin de définir des chartes de maîtrise des prix en vente en l'état futur d'achèvement des opérations de logements sociaux. Cela me paraît apporter une grande rigidité : avis défavorable.
