Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

Les amendements identiques COM-183 et COM-550 rectifié proposent que toutes les communes puissent s'opposer à la vente de logements sociaux, et pas seulement celles qui sont déficitaires au titre de la loi SRU. Ce droit d'opposition généralisé serait disproportionné au regard de l'intérêt général. Avis défavorable.

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