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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Avec l'amendement COM-927, identique à l'amendement COM-688 de Valérie Létard, je vous propose de ne plus autoriser les logements très sociaux dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux.
Dans notre rapport, nous avons montré que la loi SRU n'a pas obtenu les effets escomptés en matière de mixité sociale. De nombreux mécanismes conduisent à concentrer les populations les plus pauvres dans les zones comptant déjà le plus de logements sociaux qui sont souvent anciens.
Cet amendement traduit aussi dans la loi les engagements pris par le Premier ministre à Grigny le 21 janvier dernier à l'occasion du Conseil interministériel pour la ville. Il ne s'agit pas d'interdire tout nouveau logement social, car dans bien des cas il constitue la solution pour des populations précarisées dans le parc privé, mais d'introduire de la mixité et de pas ajouter la pauvreté à la pauvreté.
L'amendement COM-927 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-688.
