Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-469 crée une convention de coopération entre les EPCI et les bailleurs sociaux qui pourrait être obligatoire dès lors que l'EPCI est délégataire des aides à la pierre. Il n'est pas opportun de créer un tel instrument juridique complexe et source de rigidité : avis défavorable.

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