Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-67 rend cet article inapplicable en cas d'absence de convention intercommunale d'attribution, je propose d'en rester au texte : avis défavorable.
L'amendement COM-68 est un amendement de repli, en jouant sur le calendrier : avis défavorable.
