Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-72 propose d'ajouter le critère de seuil de pauvreté pour l'atteinte de l'objectif de 25 % d'attributions hors quartier de la politique de la ville (QPV). C'est utile, mais la rédaction pose problème, en particulier parce que le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du revenu médian et non à 40 % comme dans l'amendement. Il faut également vérifier finement comment s'articulent les deux notions du quartile et du seuil de pauvreté. Je propose le retrait, en vue de l'examen d'une nouvelle rédaction en séance.

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