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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Les amendements identiques COM-69 et COM-656 précisent que les objectifs d'attribution sont partagés par l'ensemble des acteurs impliqués dans le processus, afin de le rendre plus opérant. Si l'intention est louable, la formulation est peu normative du fait de l'usage du « notamment », ce n'est donc guère utile : avis défavorable.
