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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Les amendements identiques COM-73 et COM-659 prévoient de rendre facultative la cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue.
Il ne me paraît pas pertinent d'exonérer les territoires où la cotation de la demande de logements sociaux est a priori la plus facile à mettre en oeuvre et de détricoter cette réforme adoptée il y a trois ans et pas encore appliquée. Je rappelle qu'elle a pour but d'assurer une plus grande justice et une plus grande transparence dans les attributions. Avis défavorable.
