Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-74 assouplit la définition de la sous-occupation des logements sociaux. Cela favoriserait les personnes bénéficiant d'un logement et rendrait plus difficile l'accès de ceux qui n'en ont pas ainsi que la rotation dans le parc HLM. Avis défavorable

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