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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Avec l'amendement COM-931, identique à l'amendement COM-692 de Valérie Létard, je propose de compléter la cotation de la demande par une cotation de l'offre pour identifier des « résidences à enjeu de mixité sociale », c'est-à-dire les résidences fragiles et d'éviter d'aggraver leur situation en y attribuant les logements à des ménages qui contribueront à la mixité sociale et à l'équilibre de la résidence. C'est un amendement « anti ghetto » qui vise à lutter contre un phénomène unanimement décrié où on ajoute la difficulté à la difficulté existante.
L'amendement COM-931et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois l'amendement identique COM-692.
