Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet article prolonge de trois ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers pour pouvoir en faire un vrai bilan sur une période plus longue et procède à une correction limitée en facilitant l'accès à la commission de conciliation. Il prend en compte le risque d'un contournement via la colocation des logements.

L'amendement COM-863 donne la possibilité à de nouvelles communes d'entrer dans l'expérimentation, ce qui ouvrirait à de nouvelles prolongations ou une réglementation quasi permanente sans en avoir fait un vrai bilan. Comme pour les quatre amendements suivants, je propose un avis défavorable, parce que je préfère prolonger l'expérimentation existante sans en modifier les conditions, ce que l'on fera éventuellement au moment du bilan et si la décision est prise de transformer l'expérimentation en réglementation permanente.