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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-726 étend aux départements délégataires des aides à la pierre la possibilité pour l'État de déléguer ses compétences, comme l'article 25 le propose pour les métropoles. C'est logique dans tous les départements où ils ont justement cette délégation et sont des acteurs des politiques de l'habitat et du logement. Avis favorable.
