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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Les amendements identiques COM-416 et COM-463 autorisent les intercommunalités délégataires des aides à la pierre à gérer directement les crédits correspondants aux aides à la rénovation énergétique. Je ne suis pas favorable au démembrement de l'ANAH. Avis défavorable.
