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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Avec mon amendement COM-933, je vous propose d'étendre les mesures de l'article 25 à la Métropole du Grand Paris, c'est-à-dire l'harmonisation du régime de délégation de l'État aux intercommunalités, qui permet aux métropoles de solliciter la prorogation de conventions de délégation.
L'amendement COM-186 retire à la métropole du Grand Paris la compétence en matière d'habitat, plus spécifiquement l'élaboration de PLH et d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH), mais aussi la possibilité de se voir déléguer par l'État les aides à la pierre et diverses autres compétences. Ces compétences seraient confiées aux onze établissements publics territoriaux (EPT) du territoire de la métropole.
Je comprends qu'il y a une situation de « blocage » relatif entre la métropole et les établissements publics territoriaux, liée notamment à l'absence de PMHH, dont l'élaboration s'avère longue et compliquée, car elle doit concilier des enjeux locaux très différents à une échelle territoriale large. Pour autant, je ne souhaite pas transférer les compétences sans avoir pu étudier les tenants et aboutissants, ni entendre les élus concernés au premier chef. Il existe probablement des solutions intermédiaires, par exemple une compétence subsidiaire des EPT en l'attente d'un PMHH, ou alors la levée du critère de PMHH exécutoire.
En conséquence, je suis défavorable à l'amendement COM-186 mais suis ouverte à travailler avec ma collègue Christine Lavarde sur ce sujet d'ici la séance publique.
Même position sur l'amendement COM-187.
