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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Les amendements identiques COM-218 rectifié et COM-727 intègrent le département parmi les signataires d'une convention pour une opération de revitalisation de territoire (ORT).
Sur le fond, une ORT emporte un certain nombre de conséquences juridiques qui ont trait à l'habitat, à la vacance commerciale, aux permis d'aménager, au droit de préemption, etc., c'est-à-dire autant de domaines qui ne relèvent pas de la compétence du département, mais bien de celle de la commune et de l'EPCI. De plus, étant donné que cet article 26 crée une dérogation au régime de droit commun de l'ORT puisqu'il vise à permettre la mise en place d'opérations qui ne couvrent pas le centre-ville de la ville principale, cet amendement ne bénéficierait aux départements que dans l'hypothèse de cette dérogation, c'est-à-dire dans un très petit nombre de cas. Avis défavorable.
