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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-783 rectifié bis prévoit que la collectivité de Corse puisse expérimenter, pendant cinq ans et dans des périmètres à définir, un droit de préemption « anti-spéculatif » contre la hausse des coûts du foncier et la création des résidences secondaires.
Les motivations extrêmement larges de cette expérimentation posent question au regard du droit de propriété. Avis défavorable.
